Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et disposition générale
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la plateforme de la bibliothèque du site systemhorizon.fr et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
System’ Horizon se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site System’ Horizon.fr vend des documents concernant les aides financières et les dispositifs financiers existant en France en format numérique.
- Fiche individuelle
- Livre dématérialisé de domaines spécifiques
Articles 3 : Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
System’ Horizon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Délai de disponibilités des produits
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.
Article 5 : Commandes
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier puis votre commande.
Pour toutes questions, contacter : systemhorizon.labliotheque@gmail.com
Article 6 : Livraison
Les produits numériques vendus sur le site System’ Horizon sont disponibles uniquement en téléchargement.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.
En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
System’ Horizon peut, toutefois, effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : systemhorizon.labliotheque@gmail.com
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservées. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
System’ Horizon conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Article 12 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- Cas de la force majeure ;
- Fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
- Les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Article 13 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
Article 14 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.
Les réalisations de la plateforme la Bibliothèque, sont des produits uniquement destinés à une utilisation personnelle. Cela signifie que vous ne pouvez pas diffuser et publier nos réalisations.
System’ Horizon détient les droits sur chaque réalisation.